CGV

Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site internet https://pere-sevin.webnode.fr a été mise en place par l'association Les Amis de Renard Noir, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet https://pere-sevin.webnode.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales

ARTICLE 1 : ERREURS DE LIVRAISON

1-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'Association Les Amis de Renard Noir dans les dix jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

1-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'Association Les Amis de Renard Noir pourra être faite :

- Soit en écrivant directement à canonisationduperesevin@gmail.com,

1-c : Dans le cadre d'un retour ou d'un échange, les produits devront être retournés à l'Association Les Amis de Renard Noir dans colis approprié, dans leur emballage d'origine, complets et intacts, et en parfait état de revente, en Colissimo recommandé, à l'adresse suivante:

Les Amis de Renard Noir

5 Boulevard Roux

13009 Marseille

FRANCE

1-d : À réception de la réclamation, l'Association Les Amis de Renard Noir attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter à l'adresse canonisationduperesevin@gmail.com, en indiquant votre numéro de commande et la nature de votre demande.

Dans le cas d'un produit abimé ou défectueux, certains justificatifs, comme des photos des éléments concernés, pourront vous être demandés.

Il pourra également vous être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le consommateur dispose d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'Association Les Amis de Renard Noir :

- Soit en envoyant un mail à canonisationduperesevin@gmail.com, en précisant votre numéro de commande, ainsi que la nature de votre réclamation.

Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé à :

Les Amis de Renard Noir

5 Boulevard Roux

13009 Marseille

FRANCE

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, complets et intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Association Les Amis de Renard Noir s'engage à rembourser le consommateur ou à effectuer l'échange convenu dès réception de la marchandise en retour ou dans le délai légal de 14 jours qui suit la réclamation dans le cadre d'un remboursement d'une commande non expédiée.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas, du montant total de l'article retourné. Si la commande est retournée dans son intégralité, les frais de livraison initiaux, indiqués sur la facture, seront également remboursés.

ARTICLE 17 : DROITS D'UTILISATION

Le droit d'utilisation des logiciels de L'Association Les Amis de Renard Noir, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 19 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 21 : TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'Association Les Amis de Renard Noir pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 23 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'Association Les Amis de Renard Noir intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à 'Association Les Amis de Renard Noir dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de 'Association Les Amis de Renard Noir, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 23 : EXPÉDITION

Délais de livraison

Les délais de livraison sont soumis à la disponibilité des produits, au temps de traitement de votre commande et aux délais d'acheminements postaux.

Les commandes contenant des articles en précommande ne sont expédiées que lorsque tous les articles qui les composent sont disponibles. Il ne sera pas procédé à des envois partiels.

Le délai de livraison standard est de 48 heures pour la France Métropolitaine après envoi.

Pour les autres conditions d'envoi, les délais de livraison vont de 48 heures à 1 semaine, en fonction la destination.

Confirmation de commande

Afin de vous indiquer que nous avons bien reçu votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation aussitôt votre commande passée.

À chaque changement de statut de votre commande, vous serez informés par un e-mail automatique. Vous pouvez consulter les détails de votre commande à tout moment en vous connectant à votre profil sur le site Edge et en vous rendant dans l'onglet « Mes commandes ».

Tarifs de livraison

Les frais de port sont calculés automatiquement après la saisie de vos coordonnées, et avant la validation de votre commande.

Pour la France métropolitaine et la Principauté de Monaco, les frais de port se montent à 5,50 € si votre commande est inférieure à 60 €. Si elle est supérieure à ce montant, vous n'aurez pas de frais de port.

Pour les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), les frais de port se montent à 16 €. Pour les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis & Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises), les frais de port se montent à 30 €, quel que soit le montant de votre commande.

Pour les pays étrangers de l'Union Européenne, les frais de port se montent à 16 €si votre commande est inférieure à 130 €. Si elle est supérieure à ce montant, vous n'aurez pas de frais de port.

Pour l'Amérique du Nord et le Canada, les frais de port sont de 45 €.

Pour le reste du monde, veuillez nous contacter.

24a - Remarques sur la confidentialité

Le commerçant s'engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez. Cela veut dire:

Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant

Protection des données personnelles

Sécurité des transactions

Certificat de sécurité

Respect de la loi Informatique et Libertés

Tableau récapitulatif d'identification de la société

Nous nous engageons auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez :

24b - Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant

Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d'acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité (connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre caddie au fur et à mesure que vous le remplissez. Une fois votre shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées, nos « cookies » étant ceux que l'on nomme « cookies volatiles ». Pas d'inquiétude donc.

24c - Protection des données personnelles

En tant que site marchand, le commerçant recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Le commerçant traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site du commerçant a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

24c - Respect des réglementations française et européenne

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante:

Les Amis de Renard Noir

5 Boulevard Roux

13009 Marseille

FRANCE

ANNEXES

Annexe 1 – Articles de Loi

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://pere-sevin.webnode.fr/ (produits vendus et expédiés par Les Amis de Renard Noir) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l'attention de l'Association Les Amis de Renard Noir, 5 Boulevard Roux, 13009 Marseille (FRANCE).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:

Commandé le …………………………………… / Reçu le ……………………………………………………………… (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile